Mentions légales

Veuillez trouver ci-après les mentions légales relatives à ce site web.

1. Présentation du Site

Les communications électroniques sont définies comme des émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électronique. Le secteur des communications électroniques dans la région est essentiellement régi par le règlement n° 21/08-UEAC 133-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC, ainsi que par les cinq directives, il est précisé aux utilisateurs du site www.emacppp.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Experts-Mac® – Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 millions de francs CFA, immatriculée au registre de commerce de N’Djamena, située au Quartier Ardepdjoumal, avenue Bezo, carrefour hippodrome N’Djamena – Tchad.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.emacppp.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.emacppp.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Experts-Mac®, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.emacppp.com est mis à jour régulièrement par Experts-Mac®. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.emacppp.com a pour objet de fournir une information sur les activités en matière de partenariat public-privé menées ainsi que les services offertes. Experts-Mac®

Experts-Mac® s’efforce de fournir sur le site www.emacppp.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.emacppp.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Limitations et propriété

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Experts-Mac® est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Experts-Mac®.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément a la directive n° 7/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux des services de communications électroniques au sein de la CEMAC prévoit la mise en place des procédures extrajudiciaires devant les autorités nationales de régulation pour la résolution des litiges entre les utilisateurs et les opérateurs. L’article 15 y relatif dispose que ces procédures extrajudiciaires sont gratuites, simples, et doivent permettre le règlement équitable et rapide des litiges potentiels.

6. Limitations de responsabilité

Experts-Mac® ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.emacppp.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Experts-Mac® ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Experts-Mac® se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en zone CEMAC, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Experts-Mac® se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.emacppp.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Experts-Mac® n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.emacppp.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

7. Gestion des données personnelles

En Afrique centrale, les données personnelles sont notamment protégées par le règlement -2008-21 portant communication électronique des pays membre de la CEMAC.

A l'occasion de l'utilisation du site www.emacppp.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au www.emacppp.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Experts-Mac® ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services (newsletter, espaces collaboratifs) proposés par le site www.emacppp.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.emacppp.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.emacppp.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.emacppp.com est soumis au droit OHADA. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la zone CEMAC.

10. Les principales lois concernées

La directive n° 6/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ;
la directive n° 7/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux des services de communications électroniques au sein de la CEMAC ;
la directive n° 8/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relative à l’interconnexion et à l’accès des réseaux et des services de communications électroniques dans les pays membres de la CEMAC ;
la directive n° 9/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les régimes juridiques des activités de communications électroniques dans les Etats membres de la CEMAC ;
la directive n° 10/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs de services de communications électroniques au sein de la CEMAC;
la décision n° 45 108-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 portant création du comité technique de régulation des communications électroniques des Etats membres de la CEMAC;

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les contacts

Le site internet www.emacppp.com est réalisé par la société d’expertise comptable Experts-Mac®.

Responsable publication : Valéry Teinche: valery.teinche@experts-mac.com

Directeur de la publication : Valéry Teinche

Créateur : Experts-Mac®

Hébergeur : www.vistaprint.ca